Qu’est-ce que la franchise médicale ?
La franchise médicale est une somme qui demeure à votre charge, en plus du ticket modérateur, lorsque vous engagez des frais de santé. Elle a été mise en place pour contribuer au financement du système de santé français. Cette franchise est plafonnée de façon journalière ou annuelle. Les montants sont directement prélevés sur les remboursements. Cependant, certains patients en sont exonérés.
Pourquoi avoir mis en place la franchise médicale ?
La franchise médicale a été mise en place le 1er janvier 2008 par l’article52 de la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Son objectif est de limiter le déficit budgétaire du système de santé français. Cette contribution porte sur les médicaments, les soins paramédicaux(kinésithérapie, soins infirmiers, etc.), ainsi que les transports sanitaires. La franchise médicale s’applique uniquement sur les médicaments remboursés. Les médicaments achetés sans ordonnance ne sont pas concernés.
Comment la franchise médicale est-elle prélevée et quels sont les montants ?
Le montant de la franchise médicale est directement prélevé sur les remboursements versés par l’Assurance Maladie. Elle apparaît sur les relevés envoyés par la Sécurité sociale ou sur le suivi de remboursement de votre compte Ameli. Le site officiel de l’administration française, service-public.fr, précise que les montants restants à votre charge sont de :
- 0,50 € par boîte ou flacon de médicament. Tous les médicaments remboursables sont concernés par cette franchise.
- 0,50 € par acte paramédical. Sont concernés tous les actes effectués par les infirmiers, les kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes ou encore les podologues.
- 2 € par transport sanitaire. Les transports en taxi conventionné, en ambulance ou bien en véhicule sanitaire léger sont concernés.
Le prélèvement de la franchise médicale dépend du fait que l’assuré social bénéficie ou non du tiers payant. Deux cas de figure sont donc possibles :
- Les médicaments ou soins réglés directement, donc sans tiers payant, impliquent un prélèvement de la franchise médicale sur les remboursements.
- Les assurés sociaux bénéficiant du tiers payant verront une déduction de la franchise médicale lors du prochain remboursement de l’Assurance Maladie.
Si la totalité de vos frais de santé est prise en charge par le tiers payant, vous n’avez probablement pas l’occasion de percevoir de remboursements sur lesquels les franchises médicales et la participation forfaitaire pourraient être déduites. Dans ce cas, elles doivent alors être directement réglées à l’Assurance Maladie. Vous recevez alors un courrier de la caisse dont vous dépendez vous indiquant les créances à régler. Vous pouvez payer par chèque, par virement bancaire, ou encore en ligne.
Existe-t-il un plafond pour la franchise médicale ?
La franchise médicale ne peut dépasser un plafond annuel de 50 euros par an pour l’ensemble des actes médicaux, transports sanitaires et médicaments. Il existe également un plafond journalier pour les actes paramédicaux et les transports. Selon ameli.fr, la franchise médicale ne peut dépasser :
- 2 euros par jour pour les actes paramédicaux pratiqués sur un même patient, et par le même professionnel de santé. Si plusieurs professionnels interviennent dans la même journée, la franchise peut donc être multipliée par le nombre d’intervenants.
- 4 euros par jour pour les transports sanitaires, par transport et pour un même patient.
Quelles sont les exceptions à la franchise médicale ?
Si tous les assurés de plus de 18 ans sont considérés redevables de la franchise médicale, solidarites-sante.gouv.fr nous rappelle qu’il existe certaines exceptions :
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) qui remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ;
- Les bénéficiaires de l’aide médicale de l’État ;
- Les examens obligatoires pour les femmes enceintes, à compter du 1er jour du 6e mois de grossesse, jusqu’au 12e jour post accouchement ;
- À partir de 15 ans, les jeunes filles mineures pour la contraception ainsi que la contraception d’urgence ;
- Les victimes d’acte de terrorisme, pour les dépenses de santé en lien avec cet évènement.
Selon l’article L. 115 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les soins relatifs aux infirmités qui donnent lieu à une pension d’invalidité sont pris en charge par l’État. Il peut s’agir d’accidents, de maladies ou de complications qui résultent de la blessure. Les autres soins sont quant à eux exonérés du ticket modérateur, mais pas de la franchise médicale.
Les médicaments, les actes paramédicaux délivrés au cours d’une hospitalisation et les transports d’urgence sont également exonérés de la franchise médicale.
Pour aller plus loin...
Ne pas confondre franchise médicale avec :
- le ticket modérateur : c’est le reste à charge après remboursement de l’Assurance Maladie, et avant la déduction des participations forfaitaires. Le montant varie selon les prestations et peut-être pris en charge par l’assurance complémentaire santé (hors majoration).
- la participation forfaitaire de 1 euro : à chaque consultation ou pour chaque acte médical (sauf hospitalisation), une participation forfaitaire de 1 euro est déduite du remboursement de l’Assurance Maladie. Le plafond de cette participation est de 4 euros par jour, et de 50 euros par an. Les personnes exonérées sont les mêmes que pour la franchise médicale.
L’assurance santé rembourse-t-elle la franchise médicale ? Non, les compagnies d’assurances et mutuelles ne prennent pas en charge la franchise médicale. En effet, les contrats dits « responsables » doivent respecter le cahier des charges fixé par l’Assurance Maladie. Ces contrats plafonnent les remboursements d’une assurance santé ainsi que les montants minimums de garanties. Ils ne peuvent en aucun cas proposer le remboursement de la franchise médicale.
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