Qu’est-ce que la protection universelle maladie ?
La Protection universelle maladie (PUMa) permet aux personnes travaillant ou résidant en France depuis 3 mois minimum d’obtenir une prise en charge de leurs frais de santé. Pour pouvoir prétendre à la PUMa, plusieurs critères d’éligibilité coexistent.
À quoi sert la protection universelle maladie ?
Également appelé PUMa, la protection universelle maladie remplace la CMU (Couverture maladie universelle), depuis le 1er janvier 2016. Jugée trop complexe en raison d’un certain nombre de prérequis, l’ancienne CMU a donc été remplacée, afin de moderniser et simplifier les démarches. Selon le site service-public.fr, ce dispositif ouvre droit à une prise en charge des dépenses de santé, à toute personne (quelle que soit la nationalité) qui réside ou travaille en France de manière régulière et stable.
Cette mesure répond à deux enjeux. Tout d’abord, permettre à tout individu d’avoir en continu une protection maladie, en dépit des événements professionnels ou personnels : licenciement, divorce, changement d’activité. Ensuite de conserver cet avantage de manière automatique sans avoir à réaliser des démarches à la survenue du moindre changement de situation.
Qui peut bénéficier de la PUMa ?
La protection universelle maladie est ouverte à toute personne qui réside ou travaille en France. Pour les salariés, ils devront uniquement justifier d’un emploi. Les travailleurs non salariés (TNS) peuvent également prétendre à cette prise en charge dès le démarrage de leur activité. Pour les personnes sans activité professionnelle, c’est la stabilité et régularité de la résidence qui permet d’ouvrir les droits.
La stabilité de résidence en France est reconnue dès lors que le bénéficiaire peut attester d’une résidence en France depuis au moins 3 mois minimum. Ce dernier doit en parallèle résider dans le pays 6 mois par an. Pour établir la stabilité de la résidence : les demandeurs de la PUMa inscrits dans un organisme de formation ou établissement d’enseignement, ainsi que les réfugiés ou demandeurs d’asile, sont exemptés de cette attestation.
Les mineurs, eux aussi, bénéficient de PUMa avec un statut d’ayants droit. Ils demeurent rattachés à un parent. Toutefois, à partir de 16 ans, il est possible de demander l’adhésion à la PUMa à titre personnel.
Quelles sont les formalités administratives pour obtenir la PUMa ?
Pour les personnes salariées, c’est l’entreprise directement qui fait leur déclaration. Pour les autres profils, vous devez effectuer une simple demande en remplissant le formulaire Cerfa N° 15763*02. Il s’agit précisément d’une demande d’ouverture des droits à la protection universelle maladie, elle est disponible sur le site du service public. Une fois rempli, vous le transmettez à votre caisse d’Assurance Maladie correspondant à votre lieu de résidence.
D’autres pièces vous seront demandées en fonction de votre situation (revenus personnels ou non), de votre nationalité (Français, ressortissant européen ou autre nationalité). Un ressortissant européen devra communiquer une copie certifiée originale de son passeport, tandis qu’un ressortissant hors de l’UE devra transmettre une copie de son titre de séjour. La liste exacte des documents à fournir selon votre profil est mentionnée au verso du formulaire.
Si vous avez déclaré des revenus l’année précédant votre demande, une photocopie d’avis d’impôt vous sera réclamée. En revanche, sans revenus personnels, vous devrez justifier de votre lieu de résidence notamment par une facture d’hôtel, facture de gaz ou quittance de loyer.
Quels avantages avec la PUMa ?
La Protection universelle maladie offre plusieurs avantages. En premier lieu, une simplification des démarches : l’assuré n’est plus contraint de fournir des justificatifs divers et variés pour bénéficier des droits à l’Assurance Maladie, un justificatif de domicile suffit.
Ensuite, si votre situation personnelle change ou si vous perdez votre emploi : vous conservez votre régime d’Assurance Maladie. Dernier avantage, La PUMa garantit une plus grande autonomie et confidentialité. Tout assuré peut librement choisir de recevoir les remboursements sur son compte bancaire personnel.
Protection universelle maladie : quelles cotisations ?
Les bénéficiaires de la protection universelle maladie sont soumis à une cotisation appelée cotisation subsidiaire maladie. Selon des données de l’Urssaf, elle concerne les personnes qui, au titre d’une année considérée, remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
- Avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 8 105 € pour 2019 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ou pour un couple marié ou pacsé avoir pour chacun des deux membres du couple un revenu d’activités professionnelles inférieur à l’un de ces seuils ;
- Avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 262 € en 2019 (soit 50 % du Pass), (25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale),
En revanche, il n’existe pas de contribution pour les catégories suivantes : les personnes mariées ou pacsées avec quelqu’un qui paye déjà la PUMa, les retraités, les étudiants, les personnes sans activité ou à faibles revenus.
Cette cotisation subsidiaire maladie est prélevée annuellement au mois de novembre par l’Urssaf, elle couvre une période de 12 mois. Elle est due dès le début de l’affiliation au Régime général de santé et prend fin dès l’arrêt de l’affiliation.
Pour aller plus loin…
Protection universelle et assurance santé. La PUMa prend en charge les frais de santé remboursables. Cependant, la couverture des dépenses par l’Assurance Maladie n’est pas toujours de 100 %. La souscription d’une assurance complémentaire santé est alors préconisée.
PUMa et Complémentaire Santé Solidaire. Si la PUMa remplace l’ancienne CMU, en revanche la CMU-C existe toujours. Combinée à l’ACS, elle forme aujourd’hui la CSS, à savoir la Complémentaire Santé Solidaire. L’attribution de cette dernière dépend de votre situation et de vos revenus. Si vous ne bénéficiez pas de la CSS, vous devez alors vous orienter soit vers une mutuelle collective ou individuelle.
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