Qui peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?
La complémentaire santé solidaire est une aide de l’Assurance Maladie. Elle permet à des personnes aux ressources limitées d’obtenir un remboursement total ou partiel de certains frais de santé. Pour prétendre à la complémentaire santé solidaire, il faut justifier de ressources en dessous d’un certain plafond et être inscrit à la caisse d’assurance maladie. Important: Direct Assurance n'est pas une Complémentaire Santé Solidaire.
La complémentaire santé solidaire en quelques mots
Cette aide, qui dépend de l’Assurance Maladie, est destinée aux personnes dont les ressources sont modestes et qui ne peuvent souscrire une assurance santé classique. La complémentaire santé solidaire permet de participer au paiement des frais de santé. Elle peut-être totalement gratuite, soit payante : moins de 1 euro par jour et par personne au sein d’un même foyer.
Les bénéficiaires bénéficient alors gratuitement :
- Des consultations chez le médecin,
- Des consultations et des soins chez le dentiste,
- Des séances de kinésithérapie,
- Des médicaments,
- Des services d’un infirmier,
- Des consultations et des séjours à l’hôpital.
Ils profitent également de soins de santé gratuits la plupart du temps. C’est le cas pour :
- Les prothèses dentaires,
- Les lunettes,
- Les prothèses auditives,
- Les dispositifs médicaux (béquilles, fauteuils roulants…).
Les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ne paient pas de dépassements d’honoraires. Les médecins ne peuvent légalement pas imposer ces frais supplémentaires.
Qui peut demander la complémentaire santé solidaire ?
Deux conditions générales autorisent l’accès à la complémentaire santé solidaire. Il faut bénéficier de l’Assurance Maladie grâce à une activité professionnelle ou une résidence stable et régulière en France. Il convient également de ne pas dépasser le plafond de ressources maximum selon la composition du foyer.
Demande pour un foyer
Il est possible d’effectuer une seule demande de complémentaire santé solidaire pour un foyer. Ceci inclut donc le demandeur, le/la conjoint(e) du demandeur ou les personnes de moins de 25 ans à la charge du demandeur.
Demande pour une personne seule
Dans certains cas, il est possible d’effectuer une demande individuelle :
- Pour un mineur de moins de 16 ans relevant de l’ASE (aide sociale à l’enfance) ou de la PJJ (protection judiciaire de la jeunesse) ;
- Pour un mineur de plus de seize ans en rupture familiale ;
- Pour les jeunes adultes entre 18 et 25 ans ne vivant plus chez leurs parents à la condition qu’ils aient effectué leur propre déclaration fiscale et qu’ils ne perçoivent aucune pension alimentaire pouvant induire une déduction fiscale ;
- Pour les jeunes entre 18 et 25 ans vivant chez leurs parents et sur le point de devenir parents eux aussi ;
- Pour les étudiants isolés et bénéficiaires des aides d’urgence du CROUS (Centre Régional des œuvres universitaires et scolaires) ;
- Pour les conjoints séparés.
Quelles ressources sont prises en compte dans l’attribution de la complémentaire santé solidaire ?
Pour profiter de l’aide, il convient de se situer en dessous des plafonds de ressources maximums. Ces ressources ne correspondent pas uniquement aux sommes déclarées sur l’avis d’imposition. Il faudra prendre en compte toutes les sommes perçues. Sont notamment comptabilisés les salaires, les pensions de retraite et les pensions alimentaires. Les aides financières telles que les allocations et les dons sont aussi à prendre en compte dans le total. Enfin, les gains aux jeux et les ventes d’objets personnels doivent aussi être ajoutés aux ressources déclarées.
Selon votre situation, le bénéficiaire peut être amené à devoir payer une participation financière mensuelle. Elle peut aller de 8 à 30 euros, un tarif progressif selon l’âge. Afin de vérifier si vous êtes éligible à la complémentaire de santé solidaire, il est possible d’utiliser le simulateur sur le site Ameli.fr. À titre d’exemple, pour une personne, le plafond est fixé à 9 041 euros et 13 561 euros pour un foyer composé de deux personnes.
Vous percevez le RSA ?
Un demandeur au RSA et les membres de son foyer ont droit à la complémentaire santé solidaire sans aucune participation financière. Pour en faire la demande, le formulaire S3711 sera à remplir. La déclaration de ressources ne sera dans ce cas pas nécessaire. Il faudra simplement compléter les informations relatives à la composition du foyer, sélectionner l’organisme complémentaire, puis dater, signer et envoyer le formulaire à la caisse d’assurance maladie.
Complémentaire solidaire pour les salariés et les étudiants
Les étudiants et les salariés peuvent eux aussi bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Pour un étudiant, les conditions d’attribution varient selon qu’il a plus ou moins de 25 ans. Elles se réfèrent aux conditions générales et dépendent de la situation du jeune, notamment de sa déclaration fiscale. Un salarié aux revenus faibles peut aussi bénéficier de la complémentaire santé solidaire. Dans ce cas, il pourra demander une dispense d’adhésion au contrat collectif obligatoire par courrier. Cette dispense sera possible pendant la durée du droit à la complémentaire santé solidaire.
Pour aller plus loin...
Complémentaire solidaire : un nombre de bénéficiaires qui augmente. En juillet 2020, on estimait à 7,7 millions le nombre de bénéficiaires contre 7,1 millions en juin 2019, selon Les Échos.
Faire sa demande complémentaire santé solidaire sur internet. Il est possible de faire une demande sur Internet via son compte personnel ameli.fr. L’envoi d’un formulaire papier est également envisageable. Des pièces justificatives seront demandées comme un avis d’imposition, un avis de taxe foncière, un justificatif de situation fiscale ou encore une attestation de ressources selon la situation. Une fois le dossier complet réceptionné, la caisse d’assurance maladie étudie sous deux mois la demande et une attestation de droit sera envoyée par courrier. Elle sera aussi disponible sur le compte Ameli du demandeur s’il en possède un.
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