Qu'est-ce que le certificat de non gage ?

Officiellement appelé certificat de situation administrative, ce document est essentiel lors de la vente ou achat d’un véhicule d’occasion (voiture, moto, utilitaire…). Le vendeur a en effet l’obligation de fournir à l’acheteur un certificat de non gage daté de moins de 15 jours, sinon le document n’est pas valable. Cette obligation concerne tous les vendeurs de véhicules, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. 

Émis par l’administration, le certificat de non gage établit la situation administrative du véhicule mis en vente. Il apporte la preuve que le véhicule peut être librement vendu. Sauf si le certificat de situation administrative mentionne que le véhicule est en gage ou qu’il fait l’objet d’une opposition par un tiers : dans ce cas, le véhicule ne peut être vendu.

Il arrive par exemple que le véhicule ait été acheté à crédit. Si ce dernier n’a pas encore été remboursé par le propriétaire du véhicule, alors le véhicule ne peut être vendu : il est “sous gage” auprès de l’organisme emprunteur. Pour lever le gage, il faut rembourser la totalité du crédit. De la même manière, vous ne pouvez pas vendre une voiture achetée en LOA ou LLD s’il vous reste des mensualités. à payer Seul le propriétaire d’une voiture a le droit de la vendre. 

Concernant les oppositions, il en existe de plusieurs sortes. Le véhicule peut faire l’objet d’une opposition par le Trésor Public si certaines amendes n’ont pas été payées. Il peut aussi s’agir d’une opposition provenant d’un expert automobile si le véhicule, suite à un accident, a été déclaré économiquement irréparable (VEI) ou trop gravement accidenté (VGA). Autre opposition possible : celle de la Police ou de la Gendarmerie si par exemple le véhicule a été volé.

La première chose à faire est d’avoir connaissance du gage ou de l’opposition qui a été faite sur un véhicule. D’où l’utilité et l’importance de ce certificat de non-gage avant la vente d’un véhicule. Une fois que l’origine du gage ou de l’opposition est connue, pour régulariser la situation il faut contacter l’organisme (banque, Trésor Public, expert automobile…) afin de savoir comment lever le gage ou l’opposition. Par exemple s’il s’agit d’un véhicule acheté à crédit, il suffira alors de rembourser le crédit pour lever le gage de l’organisme de crédit. 

Si vous faites une demande de carte grise pour votre nouveau véhicule acheté d’occasion, inutile de fournir un certificat de non gage à l’administration. En effet, avant d’établir votre carte grise, l’administration va interroger le système SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) afin de savoir si le transfert de d’immatriculation est possible. Si le véhicule d’occasion que vous venez d’acheter est sous gage ou s’il a fait l’objet d’une opposition, le SIV le mentionnera immédiatement à l’administration. Il sera alors impossible d’établir votre nouvelle carte grise tant que le gage ou l’opposition n’aura pas été levée. 

Est-ce au propriétaire d’une voiture ou à l’acheteur de fournir le certificat de non gage ? C’est une démarche qui revient au propriétaire actuel de la voiture, car c’est lui qui possède les informations nécessaires à l’obtention du certificat de non gage (numéro du certificat d’immatriculation et plaques d’immatriculation du véhicule par exemple). Après, si le propriétaire vend sa voiture à un professionnel, ce dernier peut se charger de toutes les formalités liées à la cession du véhicule.  

Est-ce que le certificat de non-gage indique le contrôle technique du véhicule ? Absolument pas, le contrôle technique (obligatoire pour les véhicules dont la première date de mise en circulation date de plus de 4 ans) n’est pas une information qui relève du certificat de situation administrative. Par contre, le vendeur doit vous présenter la preuve d’un contrôle technique effectué dans les 6 mois avant la vente d’un véhicule d’occasion.