Comment résilier sa mutuelle santé* ?
Depuis le 1er décembre 2020, les conditions et démarches pour résilier sa complémentaire santé sont plus souples. Après 1 an de souscription, la résiliation de sa complémentaire est possible sans frais ni pénalités.
Est-il facile de demander la résiliation de sa complémentaire santé ?
Il est devenu très facile de résilier sa complémentaire santé depuis le 1er décembre 2020. En effet, alors qu’il fallait auparavant attendre l’échéance annuelle pour résilier son contrat d’assurance santé, désormais vous pouvez demander sa résiliation à tout moment. Le principe de tacite reconduction, qui vous réengage automatiquement pour une année supplémentaire, n’est plus une contrainte : vous pouvez arrêter votre contrat de complémentaire santé en cours d’année, sans conditions. On parle de résiliation infra-annuelle.
Seule condition à respecter : un délai d’un an à compter de votre première souscription doit avoir expiré pour qu’il soit possible de résilier le contrat quand bon vous semble. Si votre contrat n’a pas encore un an d’ancienneté, vous devez attendre sa date anniversaire pour le résilier. L’avis d’échéance annuelle vous sera envoyé par l’assureur quelques mois avant la date d’échéance annuelle, pour vous rappeler notamment cette faculté de résiliation infra-annuelle de votre contrat. Vous connaîtrez alors précisément la date à partir de laquelle la résiliation de votre complémentaire santé devient possible.
Dans tous les cas vous n’avez pas à justifier les raisons de votre résiliation auprès de l’assureur. De même, vous n’avez aucun frais ou pénalités à payer. Au contraire, si vous avez réglé à l’avance vos cotisations pour l’année à venir, vous devez être remboursé du montant des cotisations versées en trop, sous un délai de 30 jours après la date effective de votre résiliation.
Quelles sont les démarches pour résilier sa complémentaire santé ?
Les démarches pour résilier sa complémentaire santé sont simples et rapides. Elles vont toutefois légèrement différer selon votre situation :
- Vous changez de complémentaire santé ? Votre nouvel assureur peut se charger de réaliser toutes les démarches de résiliation de votre contrat auprès de votre assureur actuel. Il vous suffit de lui en faire la demande.
- Vous ne voulez plus de complémentaire santé ? Dans ce cas, c’est à vous de prévenir votre organisme de votre souhait de partir. Pour cela, il vous suffit de lui adresser une lettre de résiliation avec vos coordonnées, votre numéro de contrat et la date de résiliation souhaitée.
Important, votre obligation : notifier votre demande de résiliation par lettre simple ou tout autre support durable. Il faut mentionner dans la demande de résiliation les informations utiles : vos coordonnées, votre numéro de contrat, votre date de résiliation souhaitée.
Sous quel délai peut-on résilier sa mutuelle santé* ?
Comme vous l’aurez compris, si vous avez souscrit votre complémentaire santé il y a moins d’un an, vous devez faire preuve d’un peu de patience et attendre les quelques mois qui vous séparent de la date anniversaire de votre première année de contrat. Quand vous recevez votre avis d’échéance annuelle de l’assureur, si vous souhaitez résilier le contrat à l’échéance, préparez votre lettre de résiliation et envoyez-la dans les 20 jours de l’envoi de cet avis d’échéance pour que le contrat s’arrête à la date anniversaire du contrat.
Si vous avez souscrit votre contrat il y a plus d’un an, vous pouvez résilier votre complémentaire santé sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de résiliation par votre assureur. Si cette période de 30 jours vous semble trop rapide, vous pouvez alors préciser dans votre courrier de résiliation une date ultérieure à ce délai à laquelle vous souhaitez arrêter votre contrat.
Est-ce que la résiliation de ma complémentaire santé peut être refusée ?
Il existe des cas où votre demande de résiliation peut en effet être refusée. Par exemple si votre contrat d’assurance santé a été souscrit il y a moins d’un an, la résiliation du contrat ne sera pas possible à tout moment. Il faut attendre 1 an d’engagement, c’est la date échéance pour pouvoir résilier.
Autre condition à respecter : la demande de résiliation n’est effective que 30 jours après réception de la notification de résiliation par l’assureur. Ce délai de 1 mois est incompressible. Enfin pour que votre demande de résiliation de votre contrat santé soit acceptée, il faut que ce soit le souscripteur du contrat qui en fasse la demande (et non un proche).
De même, il faut impérativement adresser à l’assureur une demande de résiliation par lettre simple ou tout autre support durable. Les demandes de résiliation par téléphone ou via réseaux sociaux ne sont pas acceptées.
Pourquoi changer de complémentaire santé ?
Il y a beaucoup de bonnes raisons de vouloir résilier sa complémentaire santé ! Vous pouvez changer de complémentaire santé afin d’obtenir une meilleure couverture santé, plus adaptée à vos besoins et ceux de votre famille. Vous pouvez aussi changer de complémentaire santé pour bénéficier d’un tarif plus compétitif et plus bas.
Vous pouvez enfin demander à résilier votre complémentaire santé car vous devenez salarié d’une entreprise. En effet, depuis 2016 et l’entrée en vigueur de la loi ANI, tous les salariés doivent être couverts par une complémentaire santé de leur entreprise. L’employeur prenant à sa charge 50% des cotisations, il peut être intéressant d’opter pour sa mutuelle* d’entreprise et ainsi faire des économies.
Pour aller plus loin...
Puis-je déléguer les modalités de résiliation de mon contrat complémentaire santé à mon nouvel assureur ? C’est tout à fait possible. En souscrivant une nouvelle complémentaire santé, votre nouvel assureur peut se charger de toutes les démarches de résiliation en votre nom et pour votre compte auprès de l’ancien assureur. Votre contrat santé sera résilié un mois après que votre ancien assureur ait reçu la notification de résiliation.
Suis-je obligé de résilier ma complémentaire santé actuelle pour prendre celle de ma nouvelle entreprise ? Non, vous pouvez conserver votre complémentaire santé. Si depuis 2016 les entreprises ont l’obligation de proposer une complémentaire santé à leurs salariés, ces derniers restent libres d’adhérer ou non à la complémentaire santé de leur entreprise. Vous n’êtes donc pas obligé de résilier votre complémentaire santé si celle de votre entreprise vous semble offrir des garanties et des remboursements moins intéressants.
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*Note au lecteur : le terme « mutuelle santé » est souvent utilisé pour désigner un contrat d’assurance complémentaire santé. Il s’agit cependant d’un abus de langage. En effet, les contrats d’assurance complémentaire santé sont définis par la loi comme l’ensemble des contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et distribués soit par des compagnies d’assurance, soit par des institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale soit par des mutuelles relevant du Code de la mutualité. Aussi le terme « mutuelle » ne devrait être utilisé que pour désigner ces organismes.
