Est-ce obligatoire de prendre la mutuelle de son entreprise ?
Les entreprises doivent systématiquement proposer une assurance santé à leurs salariés. Les salariés sont dans l’obligation d’adhérer à la mutuelle* d’entreprise, mais il existe des cas de dérogation. Ils concernent entre autres les personnes travaillant à temps très partiel, les C.D.D., ou encore les apprentis.
Qu’est-ce qu'une mutuelle* d’entreprise ?
La mutuelle* santé d’entreprise est un contrat d’assurance santé collectif. Les entreprises du privé ont l’obligation de la proposer à leurs salariés depuis janvier 2016. Les garanties de ces contrats sont généralement spécifiques à l’entreprise et à ses travailleurs pour répondre au mieux à leurs besoins. Légifrance indique qu’un minimum de 50 % de la mutuelle* collective doit être pris en charge par l’employeur. Le reste est alors à la charge du salarié.
Mutuelle* d’entreprise : pourquoi la rendre obligatoire ?
En imposant à tous les salariés (sauf exception) d’adhérer à la mutuelle* proposée par l’entreprise, l’objectif est d’offrir une couverture santé complémentaire à une majorité de la population. Ainsi, les salariés profitent de meilleurs remboursements de leurs frais de santé, et hésitent moins à se faire soigner en cas de nécessité.
Dans quels cas peut-on refuser d’adhérer à la mutuelle* d’entreprise ?
Selon Service-Public.fr, il est possible, dans certains cas, de déroger à la règle de l’obligation d’affiliation à la mutuelle* santé de l’entreprise.
L’existence préalable d’une complémentaire santé
Les salariés bénéficiant d’une mutuelle en tant qu’ayants droit ou de la complémentaire santé solidaire (CSS) sont dispensés d’adhésion à la couverture collective mise en place par l’employeur. Une dispense d’adhésion est également possible pour les salariés bénéficiant déjà d’une assurance santé, mais seulement jusqu’à la date d’anniversaire de leur contrat individuel.
Les salariés en contrat au moment de la mise en place de la mutuelle* collective peuvent refuser d’y adhérer si le dispositif est issu d’une décision unilatérale de l’employeur avec participation financière du salarié.
La nature du contrat de travail
Les salariés en apprentissage et à temps très partiels disposant d’une mutuelle* individuelle peuvent demander à en être dispensés. Cependant, leur contrat individuel doit présenter des garanties au moins équivalentes à celles de la mutuelle* d’entreprise.
Le cas des personnes en C.D.D.
La dispense d’adhésion est d’ordre public pour les C.D.D. de moins de 3 mois. Cependant, si un accord de branche prévoit une couverture minimale de 4 mois, le salarié ne peut refuser d’y adhérer. Par exemple, une personne embauchée pour un contrat de 1 mois dans une entreprise dont la convention collective prévoit une mutuelle* obligatoire pour au moins 4 mois doit obligatoirement accepter la mutuelle* de l’employeur, excepté s’il se retrouve dans l’un des autres cas de dérogation.
Les C.D.D. de 3 à 12 mois ne peuvent être dispensés de la complémentaire santé de l’entreprise que si l’acte d’institution de la mutuelle* d’entreprise le prévoit. Les salariés en CDD pour une durée de 12 mois et plus doivent posséder une mutuelle* individuelle offrant des garanties au moins équivalentes à celles de la mutuelle* de l’entreprise s’ils souhaitent en être dispensés.
Enfin, une personne en C.D.D. à temps partiel, quelle que soit sa durée, peut refuser l’adhésion à la complémentaire santé obligatoire si sa part de cotisation dépasse 10 % de son salaire brut.
Le cumul de plusieurs emplois
Les salariés travaillant pour plusieurs employeurs peuvent également le refuser, à condition qu’ils soient couverts par le contrat collectif d’une des entreprises. Par exemple, une personne à mi-temps dans deux entreprises doit obligatoirement être couverte par la mutuelle* d’un de ses employeurs.
La dispense d’adhésion reste à l’initiative du salarié qui doit, dans tous les cas, faire une demande écrite. Néanmoins, il est tout à fait possible pour les salariés de demander l’annulation de la dispense à tout moment afin d’adhérer à la couverture de l’entreprise.
Pour aller plus loin...
Dans quels cas peut-on résilier sa mutuelle* d’entreprise ? Il est possible de résilier le contrat de sa mutuelle d’entreprise à la fin du contrat de travail, suite à un licenciement, une démission, ou un départ en retraite. Suite à un départ à l’étranger, les salariés peuvent également résilier ce contrat. Enfin, si le salarié demande l’affiliation à la complémentaire santé obligatoire de son conjoint, et que celle-ci est plus ancienne, il peut aussi demander la résiliation de sa mutuelle* d’entreprise. Cette demande doit se faire dans un délai de 3 mois à compter du changement de situation.
Les ayants droit du salarié peuvent-ils bénéficier de la couverture santé de l’entreprise ? L’employeur est libre d’accepter ou de refuser l’affiliation des ayants droit à la mutuelle* de l’entreprise. S’il autorise l’adhésion, il n’est toutefois pas tenu d’assumer les cotisations des ayants droit. Ces frais supplémentaires sont alors à la charge du salarié.
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*Note au lecteur : le terme « mutuelle santé » est souvent utilisé pour désigner un contrat d’assurance complémentaire santé. Il s’agit toutefois d’un abus de langage. En effet, les contrats d’assurance complémentaire santé sont définis par la loi comme l’ensemble des contrats conclus pour le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et distribués soit par des compagnies d’assurance, soit par des institutions de prévoyance relevant du Code de la Sécurité sociale soit par des mutuelles relevant du Code de la mutualité. Aussi le terme « mutuelle » ne devrait être utilisé que pour désigner ces organismes.
