Voiture d’occasion
Quelles sont les formalités pour acheter une voiture d’occasion ?
L’achat d’une voiture d’occasion nécessite d’obtenir un certain nombre de documents auprès de l’ancien propriétaire. Certificat de cession du véhicule, ancienne carte grise ou encore procès-verbal du contrôle technique vous seront indispensables pour immatriculer votre voiture d’occasion.
Quels papiers le vendeur doit-il remettre à l’acheteur ?
Lors de l’achat de votre voiture d’occasion, vous devez avant tout vous assurer que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule. Celui-ci doit obligatoirement vous fournir ces 4 documents :
La carte grise : elle doit être barrée et signée par le titulaire, et comporter la mention « vendu le jour/mois/année » ainsi que l’heure de la vente. Le verso du coupon détachable doit également être signé et rempli par le vendeur qui indiquera votre nom, votre adresse et la date de cession. L’ancienne carte grise vous permettra de circuler pendant 1 mois maximum, le temps de recevoir votre nouveau certificat d’immatriculation. Elle doit être conservée pendant 5 ans en cas de contrôle.
Le certificat de cession : il s’agit du formulaire CERFA 15776*02 à remplir en 2 exemplaires. Chacune des parties conservera un exemplaire du certificat de cession du véhicule.
Le certificat de situation administrative : ce document, délivré par le ministère de l’Intérieur, mentionne l’existence ou non d’un gage ou d’une opposition au changement de propriétaire. Ce certificat de non-gage s’obtient gratuitement sur le site Histovec.
Le procès-verbal du contrôle technique : les véhicules de plus de 4 ans doivent être vendus avec un contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Comment immatriculer son véhicule d’occasion ?
Une fois l’achat effectué, le nouveau certificat d’immatriculation doit être établi dans le mois qui suit la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule. Pour obtenir votre nouvelle carte grise, vous pouvez soit :
- Vous rendre dans un point d’accueil numérique dans votre préfecture ou sous-préfecture ;
- Effectuer les démarches en ligne sur le site du service public ou sur celui de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
- Vous rendre dans un établissement agréé par le ministère de l’Intérieur, comme un garage ou une agence spécialisée. Dans ce cas, des frais d’intervention vous seront facturés.
Il est impératif de respecter le délai maximum d’un mois pour établir ce certificat d’immatriculation, sans quoi vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant aller jusqu’à un montant de 750 euros. Selon les articles L.325-1 à L. 325-3 du Code de la route, la voiture peut également être immobilisée en cas de non-changement de propriétaire.
Quels sont les documents à fournir pour la demande d’immatriculation ?
Lors de votre demande d’immatriculation, un certain nombre de documents seront à fournir. Il vous faudra vous munir :
- D’une pièce d’identité en cours de validité,
- D’un justificatif de domicile de moins de six mois,
- Du document CERFA 13750*07, disponible sur le site de l’ANTS, et rempli par vos soins,
- De votre exemplaire de la déclaration de cession,
- De l’ancienne carte grise barrée et signée par le vendeur,
- Du procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois,
- De votre permis de conduire,
- De l’attestation d’assurance de votre compagnie d’assurance.
Selon l’endroit où vous effectuez cette démarche, il vous faudra également vous munir d’un moyen de paiement ou d’un relevé d’identité bancaire.
(étude Ipsos 2020)
Pour aller plus loin...
L’assurance auto pour voiture d’occasion : un indispensable. Pour votre voiture d’occasion comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur, une assurance doit obligatoirement être souscrite, selon l’article L. 211-1 du Code des assurances. L’assurance auto au tiers est la garantie minimale légale et permet de couvrir les dommages que le véhicule peut occasionner (blessure d’un passager, dégâts sur un bâtiment, etc.). Il est conseillé d’adapter les niveaux de garanties à vos besoins et à la valeur de votre véhicule.
Rouler sans assurance : un délit. Assurer son véhicule, qu’il soit roulant ou non roulant, est une obligation légale. En cas de défaut d’assurance, le conducteur s’expose à une amende forfaitaire de 500 euros, qui peut aller jusqu’à 3 750 euros en cas de poursuite devant le tribunal correctionnel.
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