La liste des documents et les démarches à effectuer

Pour procéder au don ou à la vente d’un véhicule disposant d’un certificat d’immatriculation, vous devez en être le propriétaire. Vous ne pouvez pas vendre un véhicule en location (LOA ou LLD). La carte grise du véhicule doit être enregistrée à votre nom et à votre adresse actuelle. La multipropriété d’un véhicule nécessite la signature de tous les co-titulaires figurant sur le titre.

Pour que la cession soit valable, assurez-vous que votre véhicule est administrativement libre. Il faut pour cela faire la demande d’un certificat de situation administrative en ligne. Il indiquera si votre véhicule est gagé par un office de crédit par exemple. Votre véhicule peut aussi être gagé par le Trésor public à la suite de retards de paiement de contraventions. Le Trésor Public peut alors en interdire la vente tant que la situation n’est pas réglée.

Le contrôle technique est également obligatoire pour la vente. Il doit être effectué dans les 6 mois précédant la vente pour les véhicules de plus de 4 ans. La cession ou le don d’un véhicule sans contrôle technique ne peut être fait qu’à un professionnel de l’automobile. En cas de contre-visite, vous avez le choix de faire réparer votre véhicule ou de le céder dans l’état. Dans ce dernier cas, le futur propriétaire devra faire le nécessaire dans le temps imparti sous peine de devoir faire une visite complète.

Pour résumer, les documents nécessaires sont :

• la carte grise ;
• le rapport du dernier contrôle technique ;
• le certificat de situation administrative.

La cession ou la donation d’un véhicule doit être télédéclarée en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés ) en sélectionnant l’option “Vendre ou donner mon véhicule“. Pour remplir la déclaration en ligne, les noms et prénoms ainsi que la date de naissance du futur propriétaire sont requis.

À la fin de la déclaration en ligne, vous devrez imprimer les 2 documents proposés, à savoir :

- Formulaire Cerfa couramment nommé certificat de cession ;

- Certificat de situation administrative (anciennement nommé Certificat de non-gage).

La téléprocédure se termine par la remise d’un code de cession. Vous devrez noter et transmettre ce code à l’acquéreur de votre véhicule. Ce code est valable 15 jours. Il permet à l’acheteur de reprendre le dossier pour faire la demande d’immatriculation à son nom. Le formulaire Cerfa que vous remettrez au nouveau propriétaire de votre véhicule devra être revêtu de votre signature.

Pour terminer la déclaration, vous devrez saisir la date et l’heure de la cession ainsi que le kilométrage inscrit au compteur. N’oubliez pas de télécharger l’accusé réception de votre déclaration qui atteste que vous avez réalisé la démarche.