1.1 Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Service d’agrégation des données d’assurance via le site de Direct Assurance (le  Service ) et son utilisation par l'Utilisateur .
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au Service. Elles constituent le contrat entre Direct Assurance et l'Utilisateur. L’accès au Service par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU.
En cas de non-acceptation des CGU, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès au Service proposé par Direct Assurance.
Les CGU sont susceptibles d’évoluer, nous invitons les utilisateurs à les consulter régulièrement lorsqu’ ils souhaitent utiliser le Service.

1.2 Définitions

« Direct Assurance » ou « Nous » désigne la société Avanssur SA.
« Services d’agrégation des données d’assurance » désigne la collecte de certaines informations relatives à vos produits d’assurance souscrits auprès de différentes compagnies d’assurance (que nous collectons par le biais de notre module de collecte de données), qui sont ensuite compilées et vous sont présentées.
« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne qui utilise le Service.

Lorsque vous utilisez le Service, nous collectons vos données et les données sur les produits d’assurance auxquels vous avez souscrit auprès de diverses compagnies d’assurance, afin de vous permettre la comparaison entre le prix et les garanties de votre produit d’assurance actuel avec le prix et les garanties que vous pourriez obtenir en cas de souscription d’un produit d’assurance équivalent chez Direct Assurance.

À qui fournissons-nous le Service ? Pour utiliser le Service, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être titulaire d’un contrat d’assurance souscrit chez un assureur tiers.

2.1 Avant d'utiliser le Service, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. En utilisant notre Service, vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout événement ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de Direct Assurance. L'accès au Service peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre raison.

3.1 Vous acceptez que nous puissions accéder à vos données d’assurance auprès de votre/vos fournisseur(s) d’assurance tiers et les copier. L’utilisation du Service nécessite que vous fournissiez vos identifiants de connexion ou d’autres données d’authentification concernant le compte que vous détenez auprès des compagnies d’assurance. Ce faisant, vous acceptez et nous donnez pour instruction d’utiliser vos identifiants de connexion ou d’authentification momentanément et de récupérer les informations relatives à votre contrat d’assurance à partir de ces comptes d’utilisateurs externes afin de vous fournir le Service conformément aux présentes Conditions.

3.2 Il vous incombe de fournir des informations correctes. Nous ne sommes pas responsables de la vérification de l’exactitude des informations que vous fournissez dans le cadre de l’utilisation du Service (y compris les identifiants de connexion au site web de votre assureur). Si vous ne pouvez pas fournir des informations exactes et complètes, nous ne serons pas en  en mesure de vous fournir le Service ou de vous garantir le fonctionnement optimal du Service.

3.3 Votre fournisseur d’assurance peut avoir ses propres conditions d’utilisation. Lorsque vous nous fournissez les informations de connexion de votre compte d’assurance, nous approuvons les conditions d’utilisation de votre fournisseur d’assurance en votre nom et pour votre compte.

Pour l’exécution des présentes, Direct Assurance agit en qualité de Responsable de Traitement dans le cadre de la prospection commerciale.

En cette qualité, Direct Assurance s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement de données personnelles et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale applicable (ci-après « la Réglementation »).

Dans le cadre du Service, nous pouvons engager des sous-traitants. Direct Assurance, en sa qualité de responsable de traitement, s’assure que ses sous-traitants respectent les obligations leur incombant en termes de confidentialité et de protection des données personnelles.

Pour en savoir plus sur comment nous utilisons vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité et de protection des données Personnelles.

5.1 Vous pouvez utiliser les données que nous vous fournissons pour votre usage personnel uniquement. Vous êtes autorisé à télécharger, copier et enregistrer les données que nous vous fournissons par le biais du Service pour un usage personnel uniquement. En dehors de cela, vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, distribuer ou publier tout contenu que nous fournissons. Vous n’êtes pas non plus autorisé à utiliser ou abuser des offres ou du Service à des fins inappropriées, illégales, frauduleuses ou illicites.

5.2 Vos autres obligations lors de l’utilisation du Service. Vous êtes responsable et garantissez par la présente que :

(a) vous avez le droit d’accéder et d’utiliser les identifiants de connexion au site web d’un tiers (ou toute autre information d’authentification) que vous nous fournissez dans le cadre du Service et toutes les informations auxquelles vous accédez par ce biais. En outre, vous nous garantissez que vous avez le droit de nous divulguer vos identifiants de connexion ou autres données d’identification pour nous permettre de récupérer les données relatives à votre contrat d’assurance.

(b) vos identifiants de connexion pour l’utilisation du Service sont sécurisés et protégés contre tout accès non autorisé par vos soins.

(c) les appareils que vous utilisez pour accéder au Service sont protégés contre toute utilisation non autorisée ou inappropriée (par exemple, en verrouillant votre téléphone de manière à ce que l’accès nécessite un code, un lecteur d’empreintes digitales ou une reconnaissance faciale).

Si vous soupçonnez ou prenez connaissance d’une utilisation inappropriée ou non autorisée du Service, vous vous engagez à nous en informer dès que possible à l’adresse suivante :

Direct Assurance, 48 rue Carnot, 92150 Suresnes

6.1 Nous nous réservons le droit, à tout moment, de vous refuser l’accès ou l’utilisation au Service si vous violez les présentes CGU ou si nous estimons que vous utilisez ou avez utilisé le Service d’une manière qui pourrait nous porter préjudice ou porter préjudice à un tiers.

6.2 Modification ou maintenance du Service. Nous pouvons prendre des mesures susceptibles d’affecter votre accès au Service ou de le suspendre :

(a) pour apporter des ajustements ou des améliorations techniques, pour effectuer la maintenance ou pour d’autres raisons de sécurité (par exemple pour faire face à une menace pour la sécurité) ;

(b) pour réaliser les modifications nécessaires afin de se conformer aux lois et exigences réglementaires applicables.

6.3 Nous nous réservons le droit de suspendre ou arrêter de fournir le Service à tout moment.

6.4 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.

6.5 Nous nous réservons également le droit de vous refuser l’accès au Service lorsque nous avons des raisons de croire que vous enfreignez ou avez enfreint les présentes Conditions.

7.1  Nous vous fournissons le Service conformément aux présentes CGU et dans le respect des exigences imposées par la loi.

7.2 Bien que nous visons à vous fournir un Service vous permettant de comparer le prix et les garanties de votre contrat d’assurance actuel avec le prix et les garanties que vous pourriez obtenir (la « Comparaison des offres ») en cas de souscription d’un produit d’assurance chez Direct Assurance, nous ne sommes pas en mesure de garantir la fiabilité ou l’exactitude des informations qui vous sont présentées lors de votre utilisation du Service. Ce Service est défini comme un accompagnement de Comparaison des offres mis à la disposition de nos prospects. Il vous appartient donc de réaliser une comparaison complète de vos conditions contractuelles actuelles avec les conditions proposées par Direct Assurance incluant notamment les exclusions et les franchises et en prenant en compte vos besoins spécifiques.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages peut faire l'objet d'une indemnisation au profit de Direct Assurance.

La responsabilité de Direct Assurance ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

8.1 La responsabilité de Direct Assurance ne saurait être engagée au titre des résultats de la Comparaison des offres effectuée par le Service. En outre, nous ne sommes pas responsables des choix que vous opérez suite à l’utilisation du Service et de leurs conséquences.

8.2 Le Service est fourni en l’état et selon les disponibilités. Nous ne garantissons pas que votre utilisation de celui-ci sera ininterrompue ou exempte d’erreur. Nous ne pouvons être tenus responsables de l’arrêt du Service ou de l’indisponibilité d’une information ou d’une fonctionnalité, ou encore du fait qu’elle ne fonctionne pas comme prévu.

8.3 Nous fournissons le Service uniquement pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, d’affaires ou de revente, nous déclinons toute responsabilité envers vous en cas de perte de profit, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale.

Direct Assurance vous accorde un droit d’utilisation du Service afin de comparer le prix et les garanties de votre contrat d’assurance actuel avec le prix et les garanties que vous pourriez obtenir en cas de souscription d’un produit d’assurance équivalent chez Direct Assurance. Ce droit est strictement personnel et soumis aux restrictions prévues ci-dessous.
L’Utilisateur s’abstient, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers de :

(ii) copier, reproduire, décompiler, rétroconcevoir le Service, tenter de découvrir, copier ou modifier le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service, ou de toute partie de celui-ci ;
(iii) accéder au Service aux fins d’évaluer ses performances ;
(iv) accéder au Service aux fins de créer ou de commercialiser un produit concurrent ;
(v) utiliser le Service pour stocker ou transmettre un virus ou un code malveillant ; 
(vi) contourner les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès au Service, y compris, sans s’y limiter, les fonctions qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu ou appliquent des limitations à l’utilisation du Service ou du contenu sous licence. L'utilisation du Service n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Seul un droit d'utilisation vous est concédé. 

L'Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Direct Assurance ou de ses sous-traitants et à ne pas porter atteinte à tout élément communiqué ou auquel Direct Assurance pourrait lui donner accès, tels que les données, fichiers ou documentations.

Les présentes CGU sont régies par le droit français auquel les Parties entendent se référer expressément. La loi française est donc la seule applicable nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable. Cependant, les présentes CGU ne limiteront pas les droits de protection des consommateurs auxquels vous pourriez avoir droit en vertu des lois impératives de votre pays de résidence.

Vous pouvez contacter notre équipe de service clientèle en remplissant le formulaire suivant.

12.1 La nullité ou l’inapplicabilité d’un des articles du contrat n’emportera pas nullité des autres articles qui conserveront toute leur force et leur portée. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer le ou les articles invalides.

12.2 Les conditions générales d'utilisation sont susceptibles d’évoluer, nous invitons les Utilisateurs à les consulter régulièrement quand ils souhaitent utiliser le Service.
La date de la dernière mise à jour est indiquée au début des présentes Conditions. Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Service.