Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ?
Alors que débute la vérification des conducteurs non assurés lorsqu’ils sont flashés par un radar automatique, nous avons voulu vous présenter le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO), une des instances du Fonds de Garantie, service public de l’indemnisation des victimes.
Agir pour les victimes au nom de la solidarité nationale
La mission historique et principale du FGAO depuis 1951 est d’indemniser les dommages corporels ou les dommages matériels subis par les victimes de sinistre (ou leurs ayants droit), suite à un accident de la circulation causé par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur (auto, moto, cyclo, etc.) non assuré ou inconnu (lorsque le responsable de l’accident a pris la fuite).
Le Fonds de Garantie estime que plus de 750 000 automobiles (hors deux-roues) circuleraient sans assurance en France, ce qui représente plus de 2 % du parc automobile de particuliers.
Hors véhicules terrestre à moteur, l’organisme intervient également pour indemniser les dommages corporels ou matériels à la suite d’accidents causés par des piétons, cyclistes, skieurs, rollers… non assurés ou inconnus.
Les autres domaines d’intervention du FGAO
Il intervient également pour
- La prise en charge d’accidents corporels ou matériels causés par des animaux domestiques dont le propriétaire est non assuré, ou causés par des animaux sauvages ou domestiques dont le propriétaire est inconnu.
- L’aide aux propriétaires d’habitations endommagées par une activité minière et aux victimes de dommages immobiliers à la suite d’une catastrophe technologique.
- L’indemnisation des particuliers assurés en Responsabilité Civile Automobile ou dans le cadre d’une Dommage Ouvrages lorsque l’entreprise d’assurance (nationale ou européenne) ou l'assureur est défaillant.
- Le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013.
Le FGAO à l’international
Le FGAO prend en charge l’indemnisation des victimes transfrontalières (ressortissantes de pays membres de l’Espace Économique Européen) qui ont subi des dommages corporels ou matériels résultant d’accidents causés en France par des véhicules non assurés et, à l’inverse, des victimes françaises d’un accident survenu dans un pays de l’EEE.
Comment est financé Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ?
Le Fonds de Garantie est financé par la communauté des assurés, par le biais des primes de leurs contrats d’assurance. Même s’il est financièrement autonome, sans dotation budgétaire de l’État, il est placé sous le contrôle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, qui détermine le taux des contributions en fonction des besoins du Fonds.
Indemniser les victimes : les actions du Fonds de Garantie
Indemniser une victime va consister à compenser les dommages physiques, psychologiques et matériels qu’elle a subis, le plus souvent par une indemnité financière. Les séquelles physiques et morales sont généralement évaluées par des experts médicaux. Pour les victimes lourdement atteintes, le Fonds de Garantie propose un accompagnement associé à un nouveau projet de vie : aménagement de domicile et de véhicule, recherche d’un nouvel emploi…
sources : site Fonds de Garantie
