Accident de voiture : que faire en cas de délit de fuite ?

174 600 : c’est le nombre de délits de fuite constatés en 2023 après un accident de la route. Cela arrive donc plus fréquemment qu’on le pense. Face à cette situation, il est préférable d’adopter de bons réflexes et de suivre les démarches dans le bon ordre. Voici donc quelques informations et bons conseils pour vous aider à surmonter cette situation difficile.

Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

La définition du Code pénal

Selon l’article 434-10 du Code pénal, un délit de fuite se définit comme « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ».

Que faire suite à un accident ?

Lorsqu’une personne est impliquée dans un accident de la route, elle doit respecter certaines règles. D’après l’article R. 231-1 du Code de la route, tout conducteur ou tout usager impliqué doit :

S’arrêter dès que possible sans créer un danger pour la circulation.
Communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l’accident, lorsque ce dernier n’a provoqué que des dégâts matériels.
Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l’accident, il faut avertir les services de police ou de gendarmerie, communiquer son identité et son adresse et, dans la mesure du possible, éviter de modifier l’état des lieux.

Quelles sont les sanctions suite à un délit de fuite ?

Lors d’un délit de fuite, la personne impliquée s’expose à des risques financiers et judiciaires.

Les sanctions financières

Un conducteur responsable d’un délit de fuite encoure plusieurs sanctions et notamment :

Une majoration de 100 % de la cotisation de son assurance auto.
La résiliation de son contrat d’assurance.
L’inscription dans le fichier des résiliations automobile Agira.
L’obligation de déclarer son délit auprès du prochain assureur.

Les sanctions judiciaires

Le responsable du délit de fuite risque un retrait de 6 points sur son permis de conduire, 75 000 euros d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. À cela peut s’ajouter d’autres peines selon la gravité de l’accident. On peut citer notamment :

La confiscation du véhicule,
La suspension, voire l’annulation du permis de conduire,
La réalisation d’un travail d’intérêt général,
L’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière…

Comment réagir suite à un délit de fuite ?

Lors d’un accident de voiture, si vous êtes victime d’un délit de fuite, plusieurs démarches s’imposent. Tout d’abord, essayez de noter le numéro de la plaque d’immatriculation de la voiture du responsable, en prenant une photo avec votre smartphone par exemple. Prévenez la police, mais aussi les pompiers s’il y a des blessés. Ensuite, dans la mesure du possible, prenez des photos des lieux. Cela sera sûrement utile pour votre assureur. Pensez également à demander les coordonnées des éventuels témoins sur place. Pour déclarer l’accident auprès de votre assureur, remplissez par la suite un constat amiable d’accident et mentionnez le délit de fuite dans la zone « observations ». Il faudra enfin vous rendre au commissariat pour déposer une plainte pour délit de fuite.

Comment être indemnisé suite à un délit de fuite ?

L’indemnisation de l’accident dépend entre autres de la formule d’assurance auto que vous avez souscrite.

Avec une formule tous risques

Si vous avez un contrat d’assurance tous risques, c’est votre assureur qui s’occupera de vous indemniser. En revanche, il y aura certainement une franchise qui restera à votre charge. Elle sera déduite de l’indemnité versée.

Avec une formule au tiers

Si vous avez une assurance au tiers, vous pouvez demander à être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Cependant, il y a plusieurs conditions à remplir :

Le responsable de l’accident est inconnu.
La victime de l’accident a subi des dommages corporels.
L’accident a eu lieu en France ou dans l’espace économique européen.
L’accident implique un véhicule terrestre à moteur, un animal domestique ou une personne circulant sur la voie publique.

Pour en savoir plus : comment déclarer un sinistre chez Direct Assurance ?