Ancienne immatriculation : plus d’obligation de changer en 2020
Si vous disposez d’une voiture dont la plaque d’immatriculation a le format 123-ABC-45, vous n’avez plus l’obligation de passer au nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), comme cela avait été voté en 2008.
Suppression du délai par décret
Initialement, tous les véhicules devaient en effet passer au format AB-123-CD (deux lettres, trois chiffres, deux lettres) au plus tard le 31 décembre 2020, mais le gouvernement a décidé de supprimer cette directive par un décret en date du 9 décembre 2019.
Dans l’immédiat, les véhicules immatriculés avec l'ancien système nommé FNI ne changent donc pas de plaque, tant qu’ils ne font l'objet d'aucune démarche. En cas de changement sur la carte grise, lié à une cession, une modification d’adresse…, la voiture devra changer d’immatriculation sur le modèle SIV.
Une nouvelle voiture ?
Depuis novembre 2017, le certificat d’immatriculation (ou carte grise) d’une voiture est délivré sur internet par le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous devez immatriculer votre véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.
- Comment effectuer votre demande de carte grise ?
- Déjà client Direct Assurance : comment changer de voiture sur votre contrat d’assurance auto ?
- Bientôt client Direct Assurance : obtenir un devis d’assurance auto
Quelles sont les origines du Système d’Immatriculation des Véhicules actuel ?
Depuis le 15 avril 2009, le SIV est le quatrième système national d’immatriculation mis en place sur le territoire français, faisant suite à ceux de 1901, 1928 et 1950. Son principe de base est simple : un numéro d’immatriculation est attribué à vie à chaque véhicule, de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction. Ainsi, en cas de déménagement dans un autre département, plus d’obligation de faire modifier son numéro d’immatriculation. De même, lors de l’achat d’une voiture d’occasion déjà immatriculée dans le nouveau système, le même numéro est conservé.
Les raisons de la réforme des règles de l'immatriculation
Le système a été pensé pour simplifier les démarches administratives des automobilistes, fiabiliser le système, offrir plus de services en ligne, et répondre aux exigences de capacité. La précédente nomenclature, baptisée FNI (Fichier National des Immatriculations) avait atteint ses limites, avec un système informatique trop ancien pour l’introduire facilement sur Internet. Elle devait donc être remplacée et répondre au besoin de simplification des démarches d'immatriculation, aussi bien pour les usagers que pour les professionnels de l’automobile.
Quels sont les avantages du SIV ?
En 2009, les arguments en faveur de ce nouveau système, destiné à éditer plus de 280 millions de numéros pour alimenter les immatriculations de 3 générations de Français, sont ainsi présentés :
- Plus simple, car il permet aux automobilistes de faire immatriculer leur voiture partout en France, directement chez le concessionnaire ou le garagiste. Plus besoin de se déplacer en préfecture, d’où un gain de temps et d’argent.
- Plus sûr, car il permet une lutte plus efficace contre les fraudes et les trafics, notamment grâce à l’impression de nouvelles cartes grises sécurisées et infalsifiables.
- Plus performant, pour orienter vers des services en ligne, en utilisant les possibilités offertes par Internet (en 2009 !)
Un autre argument s’appuyait sur le respect de la « liberté et de l’identité des automobilistes », avec le choix du numéro de département, sous le logo de la région correspondante, le tout figurant sur la plaque minéralogique SIV à droite. « Chacun sera libre de choisir le département de son cœur, de ses racines, de ses attaches, qu’il soit ou non celui de son domicile. »
