De quelles aides financières bénéficier ?

La prime de déménagement est proposée par Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Sécurité Sociale agricole (MSA). Elle est définie en fonction des dépenses réelles engagées pour déménager, avec un plafond qui dépend du nombre d’enfants à charge. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement, et remplir les 3 conditions suivantes :  

- Avoir au moins 3 enfants (nés ou à naître) à charge

- Etre éligible à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou à l’Allocation Logement à caractère Familial (ALF)

- Déménager entre le 1er jour du mois qui suit le 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant les 2 ans du dernier enfant.

Depuis le 1er avril 2020, le montant maximum de la prime est de 994,56 € pour 3 enfants à charge, auxquels s'ajoutent 82,88 € par enfant supplémentaire. 

Le MOBILI-PASS®, proposé par Action Logement, est réservé aux salarié(e)s (entreprise d'au moins 10 Personnes) qui déménagent pour des raisons professionnelles, dans une localité se situant à 70 km minimums de leur ancienne résidence, ou à au moins 1 h 15 de trajet. Cette aide peut prendre deux formes :

- Une subvention pour les frais liés à la recherche et à l’installation dans le nouveau logement par un prestataire privé.

- Un prêt pour financer les dépenses liées à cette mobilité, comme les frais d’assistance à la mise en location ou à la mise en vente du logement quitté, les indemnités de remboursement anticipé de prêt immobilier (ou dûs dans le cadre d’un prêt-relais), ou encore les frais d'agence immobilière ou de notaire liés à la signature du nouveau bail.

Elle dépend de la situation géographique de la nouvelle résidence. Les montants de l’aide se situent entre 3000 € et 3500 € en fonction de la zone du nouveau logement.

Le MOBILI-JEUNE® est une subvention Action Logement qui prend en charge une partie du loyer chaque mois et pendant un an. Elle s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans, en formation en alternance (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) au sein d’une entreprise du secteur privé non agricole. Logé(e) en colocation, en foyer ou résidence, en chambre en internat, en location vide ou meublée, concerné(e) ou non par l’Aide Personnalisée au Logement (APL), le(la) locataire doit habiter à proximité de son lieu de formation ou de son entreprise.

Son montant, entre 10 et 100 € par mois, dépend du loyer et des aides perçues pour le logement. Elle est attribuée pendant toute la période de formation professionnelle, pour une durée maximum de 12 mois. À l’issue de sa formation, le(la) locataire peut bénéficier d’une nouvelle aide, tant qu’il(elle) est éligible. 

Le dispositif VTE (Volontariat Territorial en Entreprise) a pour objectif d’inciter les jeunes diplômé(e)s à intégrer les entreprises industrielles, PME ou ETI, en prenant des postes de responsabilités auprès des dirigeants. Comme le MOBILI-JEUNE®, le MOBILI-JEUNE® VTE peut prendre en charge une partie du loyer d’un(e) participant(e) au VTE en CDD/CDI ou en alternance.

Lorsque le salaire mensuel brut du locataire est inférieur à 200 % du SMIC, son loyer mensuel peut être allégé de 10 € minimum à 100 € maximum pendant un an.

La garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative gratuite, accordée par Action Logement, qui garantit le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire en cas de défaillance de paiement du locataire. Pour en bénéficier, le(la) locataire doit louer un logement dans le parc locatif privé. La caution concerne les profils suivants :

- Locataires moins de 30 ans, quelle que soit la situation professionnelle.

- Locataires de plus de 30 ans, salariés dans le secteur privé ou agricole, au plus tard dans les 6 mois après la prise de fonction, ou jusqu’à 6 mois après un changement de lieu de travail (même entreprise ou même groupe).

- Locataire étudiant(e) ou alternant(e).

- Locataire ayant signé un bail mobilité, qui est un contrat de location de courte durée d’un logement meublé, destiné notamment à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Elle garantit les impayés de loyers et charges à hauteur de :  

- 36 impayés de loyers et charges locatives, déduction faite des aides au logement.

- 9 impayés de loyers et charges locatives, déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant). 

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail. Les sommes avancées par Action Logement devront être remboursées par le(la) locataire.

Pour alléger ponctuellement les frais lors d’un déménagement, Action Logement avance pour le(la) locataire son dépôt de garantie, en lui concédant un prêt à taux zéro. Ce dispositif s’adresse à

- tout(e) salarié(e) d’une entreprise du secteur privé non agricole,

- toute personne en formation ou en recherche d’emploi de moins de 30 ans,

- tout(e) étudiant(e) salarié(e) en stage ou CDD de 3 mois minimum, ou étudiant(e) salarié(e) boursier(e).

L’avance du dépôt de garantie est plafonnée à 1200 €, et fait l’objet d’un prêt à taux zéro remboursable en 25 mois, à partir du 3è mois qui suit le versement de l’avance.

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), géré dans chaque département, peut aider au financement d’un déménagement en cas de situation personnelle difficile, sous forme de subventions ou de prêts. Il peut aussi permettre de financer les frais de déménagement, les dépenses liées à l'entrée dans le nouveau logement comme le dépôt de garantie, les frais d'agence, le 1er loyer, l'assurance habitation, l’achat de mobilier de 1ère nécessité.

L'aide du FSL est attribuée en fonction des ressources du demandeur et des occupants du logement, sans tenir compte d’une éventuelle Aide au logement, d’une Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) ou de l’Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé (AEEH). Les conditions d'obtention de cette aide varient donc d'un département à l'autre. Pour se renseigner, il faut s’adresser aux services sociaux de la commune ou du département.

Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent contractuel déménage dans une nouvelle commune à la suite d'une nouvelle affectation, ses frais de déménagement peuvent être partiellement pris en charge. L’ aide consiste en une indemnité forfaitaire de changement de résidence, destinée à couvrir les frais de transport du mobilier et une indemnisation des frais de déplacement.

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